A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 180-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, Art. 706-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-107 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique, Art. 706-2, Art. 706-2-1, Art. 706-2-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L171-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L172-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L174-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L211-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28, Art. 56 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-84 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-107, Art. 706-111-1 > >