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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

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Chapitre III

Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

12

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-25-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2 > >

1 version

3 créés

9 modifiés

1 abrogé

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 7, Art. 8 > >

1 version

2 modifiés