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LOI n°2020-1630 du 22 décembre 2020

JORF n°0310 du 23 décembre 20201 article

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Créé le 24 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L558-3 → Version 2 Code électoralArt. L558-4 → Version 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Effets de cet article

modifie

modifie Code électoralart. L558-4 (V) → Version 2 modifie Code électoralart. L558-3 (V) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

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