L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1630.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3430 ;

Rapport de M. Lénaïck Adam, au nom de la commission des lois, n° 3589 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 décembre 2020 (TA n° 517).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 178 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Catherine Belrhiti, au nom de la commission des lois, n° 206 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 207 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2020 (TA n° 37, 2020-2021).

Fait à Paris, le 22 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu