Article 82
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 quater > >
1 version
1 modifié
JORF n°0182 du 7 août 2019
Article 82
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 quater