Créé le 8 août 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 10 → Version 3
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 7 ter → Version 1
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 7 ter
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 136 → Version 7
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 136
IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.