A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-4 → Version 3
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-4
Loi n°2019-828 du 6 août 2019
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-4