A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 quater → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-1 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-1 → Version 3
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 quater
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-1
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-1