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Section 1

Elargir le recours au contrat

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Article 21

JORF n°0182 du 7 août 2019

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L812-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L671-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L812-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L671-1