Article 107
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L518-4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0119 du 23 mai 2019
Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Article 108
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L518-7, Art. L518-8, Art. L518-9 > >
1 version
3 modifiés
Article 109
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L518-11, Art. L518-12 > >
1 version
2 modifiés
Article 110
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L518-15-3, Art. L518-15-2, Art. L518-15-1, Art. L518-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 2 : Gestion comptable, Art. L518-13, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes, Sct. Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe > >
1 version
7 modifiés
1 abrogé
Article 111
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L518-15 > >
1 version
1 modifié
Article 112
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L518-15-1, Art. L518-15-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 113
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L518-16 > >
1 version
1 modifié
Article 114
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion, Art. L518-24-1 > >
1 version
2 créés
Article 115
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L131-2-1, Art. L131-3, Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-3 > >
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4 modifiés
1 abrogé
Article 116
I. - Les articles 110 à 113 et l'article 115 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - L'article 107 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de son avant-dernier alinéa, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi en fonction à cette date demeurent en fonction jusqu'à la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article L. 518-4 dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 518-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat de trois ans.
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1 cité
Article 117
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
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