I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 > >

II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L531-10, Art. L531-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale, Art. L531-12, Art. L531-13, Sct. Section 4 : Dispositions générales, Art. L531-14, Art. L531-15, Art. L531-16, Art. L531-17, Art. L533-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L547-1, Art. L114-1, Art. L114-3-1, Art. L114-3-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L531-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L531-8, Art. L531-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L531-6, Art. L531-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L531-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L531-4, Art. L531-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L431-4 > >

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :
1° Créer un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet, tout en veillant à prévenir les procédures d'opposition abusives ;
2° Prévoir les règles de recours applicables aux décisions naissant de l'exercice de ce droit ;
3° Permettre, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L612-12 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L152-2, Art. L950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art. L811-1-1, Art. L615-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1, > >

III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.