Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des biens et bâtiments soumis au droit de préemption
Résumé. Les biens soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural changent, ainsi que les types de bâtiments concernés par le droit de préemption partielle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-16 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1-1, Art. L143-16