Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent préempter des bâtiments pour des cultures marines ou agricoles dans certaines zones, mais ne peuvent plus préempter la totalité des parts ou actions d'une société agricole.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1 → Version 6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1