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pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-469.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1330 ;
Rapport de M. Jimmy Pahun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1417 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 198).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 169 (2018-2019) ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 327 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 328 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 6 mars 2019 (TA n° 73, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1758 ;
Rapport de M. Jimmy Pahun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1914 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mai 2019 (TA n° 264).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-5-1, Art. L143-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1-1, Art. L143-16
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 22 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 modifié
Fait à Paris, le 20 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019