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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

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Article 79

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Article 78

Article 78

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 763-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 763-3