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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

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Article 78

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Article 77

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-13 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L132-13