Article 60
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 388-5, Sct. Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 495-10, Art. 80, Art. 397-7, Art. 397-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 397-1-1 > >
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