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Sous-section 1

Dispositions relatives au jugement des délits

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Article 63

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Article 62

Article 62

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 502, Art. 509, Art. 510, Art. 512, Art. 388-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 509-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 502, Art. 509, Art. 510, Art. 512, Art. 388-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 509-1