Retour à la section

Section 3

Repenser l'office des juridictions

Article suivant

Article 19

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Article 18

Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]