A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L1225-62 → Version 3Code du travailArt. L1225-65 → Version 2
- Code du travailArt. L1225-62, Art. L1225-65
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L544-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L544-3 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-2, Art. L544-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L544-10 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-10