A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L141-1 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-2, Art. L2144-2, Art. L5211-10-1, Art. L5211-39-1 > >
> - Code des transports > > Art. L2112-4 > >
> - Code forestier (nouveau) > > Art. L223-3 > >
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L125-12 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre II bis : Médiation, Art. L1112-24, Sct. Chapitre III : Médiation, Art. L1823-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L123-5 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Chapitre V bis : Médiation > >
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .
V.-Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
Le III du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations mentionnées au même article L. 125-12. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
1 version
5 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-10 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L111-11 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-2, Art. L4133-6-1, Art. L4422-9-2 > >
1 version
3 modifiés