JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 84


Historique des versions

Version 1

I.-Le premier alinéa de l'article L. 3211-2 et l'article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées. »

II.-Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.