Article L1823-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur la médiation aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de la Polynésie française peuvent avoir un médiateur pour régler les conflits et améliorer leur fonctionnement.
L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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