Retour à la section

Chapitre Ier

Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale

Article suivant

Article 3

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3633-2 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3633-2