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Chapitre Ier

Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale

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JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 7

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-40-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

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