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Chapitre Ier

Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale

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JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 > > Art. 54 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 54