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Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 69

Créé le 28 décembre 2019

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L544-6 → Version 2Code du travailArt. L1225-62 → Version 4Code du travailArt. L1225-63 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 40 bis → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 sexies → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41 → Version 22
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-6
- Code du travail
Art. L1225-62, Art. L1225-63
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 40 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 60 sexies
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-6
- Code du travail
Art. L1225-62, Art. L1225-63
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 40 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 60 sexies
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.