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Loi n°2018-493 du 20 juin 2018

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Chapitre Ier

Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

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JORF n°0141 du 21 juin 2018

Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants

Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées

Chapitre VI : Voies de recours