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Titre II

MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

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Chapitre VI

Voies de recours

25 — 28

JORF n°0141 du 21 juin 2018

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 7 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 7-1 > >

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Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 10 > >

II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L121-4-2 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 32 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 40 > >

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