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Titre II

MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

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Chapitre III

Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants

12

JORF n°0141 du 21 juin 2018

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 22, Art. 27 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-16-1-A > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 23, Art. 24, Art. 25 > >

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2 modifiés

4 abrogés