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Titre II

MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

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Chapitre IV

Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements

13 — 18

JORF n°0141 du 21 juin 2018

Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 35 > >

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