A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 36 > >

> -Code de la santé publique > > Art. L1461-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L212-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-9 > >

I. -A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L4123-9-1 > >

II.-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d'agent public.

III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénal > > Art. 226-16, Art. 226-17-1 > >

> -LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 > > Art. 117 > >

V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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