Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 11 > >
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1 modifié
JORF n°0141 du 21 juin 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 17, Art. 18 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 44 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 49-1, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 49 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 49 bis, Art. 49-5 > >
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6 créés
1 modifié
Article 7
I. A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48 > >
II. A. A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 226-16 > >
II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
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6 modifiés