A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 1217 → Version 3Code civilArt. 1221 → Version 2Code civilArt. 1223 → Version 2
- Code civilArt. 1217, Art. 1221, Art. 1223
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1217, Art. 1221, Art. 1223