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Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018

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Créé le 31 décembre 2018

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 979 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-25 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L243-7-2 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L64 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L192 → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 979
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-25
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-2
- Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L192

V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 979
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-25
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-2
- Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L192

V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.