Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux…

L'abusde droit entraîne l'application par les organismes mentionnés aupremier alinéadu présent article d'une pénalité d'un montant égalà 20 %du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des garanties déterminées par décret en Conseil d'Etat. En casde contestation,la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa.

Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

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Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux…

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du comité. Quel que soitl'avis rendu par lecomité, les organismesde recouvrement supportentla charge de la preuve en cas de réclamation.

La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux…

L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du…

Afin d'en restituer le véritable caractère, lesorganismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littéraledes textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer lescontributions et cotisations socialesd'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titrede la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant ⏺, à l'avis du comité ⏺ des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues parl'article L. 225-1-1, soumettre le litige àl'avis du comité. Si ces organismesne se conformentpas ⏺ à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.

La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit.