Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 février 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1, Art. D752-6, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, Art. D752-7, Art. D752-8 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
1 version
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin