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Décret n°2019-199 du 15 mars 2019

relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) et L. 752-3-3 (Exonération des cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 (Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 février 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exonérations de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1Code de la sécurité socialeArt. D752-6 : Exonération des cotisations pour les petites entreprises à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1, Art. D752-6, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, Art. D752-7, Art. D752-8

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Un décret du 15 mars 2019 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les cotisations sociales à partir du 1er janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2019-199 du 15 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3