Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM)Art. L.752-3-2Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOMCertains employeurs en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. et L. 752-3-3 (Exonération des cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. L.752-3-3Exonération des cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-MartinÀ Saint-Barthélemy et Saint-Martin, certains employeurs sont exonérés de cotisations sociales, sauf pour les accidents du travail. ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité socialeLa loi de 2018 ajuste les budgets et les règles de la sécurité sociale pour équilibrer ses finances, réduire sa dette et améliorer l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 (Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales)Art. 8Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations socialesLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales, notamment pour les employeurs et certains salariés. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 février 2019,
Décrète :