I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire > >

> - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 > > Art. 19 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. L213-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L303-2 > >

IV. - (Abrogé).

V. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L752-1-1 > >

> - Code de commerce > > Art. L752-1-2 > >

VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 28 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-36-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE V : Maintien des services publics, Art. L2255-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2243-1-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 156 > >

II. - Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019. Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L751-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-5-1, Art. L752-23 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L141-17, Art. L151-6 > >

II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme.

Le 2° du I du présent article s'applique aux plans locaux d'urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-4 > >