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Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations

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Section 5

Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires

191 — 192

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Section 4 : Dispositions relatives à l'éducation

Article 186

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-13 > >

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1 créé

Article 187

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L124-2-1 > >

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1 créé

Article 188

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L332-3-1, Art. L332-3-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 189

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L650-1 > >

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2 créés

Article 190

Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.

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