Section parente

Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations

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Section 6

Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

193 — 195

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Section 5 : Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires

Article 191

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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Article 192

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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