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Section 4

Dispositions relatives à l'éducation

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Article 190

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 189

Article 189

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L650-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L650-1