Section parente

Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations

Section suivante

Section 3

Dispositions relatives au droit des médias

182 — 185

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Article 179

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

1 version

Article 180

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 181

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008

> > > Art. 9-1 > >

II.-Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.

1 version

1 modifié