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Chapitre IV

Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

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Article 110

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 109

Article 109

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L153-11 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L153-11