Retour à la section

Chapitre IV

Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

Article suivant

Article 111

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 110

Article 110

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]