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Titre II

MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT

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Chapitre IV

Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

97 — 116

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social

Article 92

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-9, Art. L422-2-1 > >

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2 modifiés

Article 93

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6 > >

> - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 44, Art. 44 bis > >

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5 modifiés

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 44 bis > >

II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

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Article 95

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 44 quater > >

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Article 96

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 44 quater > >

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