Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Création d'un statut général pour les autorités indépendantes

Résumé. La loi crée un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes, listées en annexe.

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Source : Légifrance