Créé le 22 janvier 2017
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017