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Titre V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Chapitre IV

Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

51

JORF n°0018 du 21 janvier 2017

Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 23 > >

> - Code pénal > > Art. 432-13 > >

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