JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 14


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Version 1

L'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement. »