JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 15


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du présent code. »