A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1413-9 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1413-9
Loi n°2017-228 du 24 février 2017
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1413-9